Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestationsR165-36

Article R165-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Légifrance

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Texte de l'article

La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-36 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

28 novembre 2019

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

9 avril 2025

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03116_20241118

18 novembre 2024

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