Article R165-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770828

24 mars 2014

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

10 octobre 2024

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

19 janvier 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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