Article L1622-1 · Code des transports — CodexAI
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L1622-1
Article L1622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Code des transports
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2012
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Texte de l'article
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
Articles cités dans le texte
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