Article L1622-1 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS›TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT›Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique›L1622-1

Article L1622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

En vigueurDepuis le 14 juillet 2012

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Texte de l'article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :

Articles cités dans le texte

Article L1621-6

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