Article R2335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

En vigueurDepuis le 4 juin 2014

Texte de l'article

En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur leur destination, sur leur utilisation finale ou leur exportation, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2335-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04d445a086e2bcee02b

10 octobre 2024

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04f445a086e2bcee045

10 octobre 2024

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

24 octobre 2024

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Défense pénale 24h/24 : une présence immédiate quand vous en avez besoin.

25 novembre 2025

L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine judiciaire qui s’ébranle, le citoyen se trouve soudain démuni, confronté à un univers dont il ignore les codes et les rouages. La présence immédiate d’un défenseur devient alors non pas un luxe, mais l’expression même de ce qui fonde notre État de droit : la possibilité, pour chacun, de faire valoir sa voix avant que ne soit prononcée une parole définitive.

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