La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (FranceAgriMer) dans les conditions suivantes :
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Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.