Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 août 2012

Texte de l'article

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1153-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495ce

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00423

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00409