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Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 6 septembre 2012

Texte de l'article

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 décembre 1985

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En vigueurDepuis le 6 septembre 2012

Décisions citant cet article

5 158 décisions liées

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cr

613725b4cd5801467741fe9e

4 novembre 1997

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429239

3 septembre 2008

Juge unique 4

DTA_2107745_20231229

29 décembre 2023

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3ème chambre, JU

DTA_2208623_20251119

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8ème et 3ème sous-sections réunies

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