Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11R165-52

Article R165-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 septembre 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11.

Articles cités dans le texte

Article L165-11 Article L165-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-52 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372350cd58014677408270

15 avril 1999

civ2

60794d2a9ba5988459c483a9

21 septembre 2004

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