Article R233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 70

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 septembre 2012

Texte de l'article

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01159_20260317

613725b9cd580146774200dd

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189638