Article 50 quaterdecies-0 A ter · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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50 quaterdecies-0 A ter
Article 50 quaterdecies-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2012
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Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
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