Article 43-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.

11 553 décisions liées

Décisions mentionnant Article 43-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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613724b1cd58014677417966

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613724c7cd580146774184d4

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049