Article L5134-129 · Code du travail — CodexAI

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Article L5134-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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4ème Chambre

DTA_2109233_20250424

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