Article R5121-177 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5121-177
Article R5121-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 novembre 2012
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Texte de l'article
Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Articles cités dans le texte
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