Article R5121-166 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5121-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 novembre 2012

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Texte de l'article

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenue :

Articles cités dans le texte

Article R5121-150

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-166 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

26 octobre 2016

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