Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-22 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172312

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Pôle 6 - Chambre 2

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