Article R4322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

Texte de l'article

Le pédicure-podologue doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets.

MODIFIEDepuis le 28 octobre 2007→ 19 novembre 2012

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 3

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6ème chambre

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Chambre 1-6

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique