Article R4322-45 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4322-45
Article R4322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2012
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Texte de l'article
Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
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