Article L910-1 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

En vigueurDepuis le 12 juillet 2013

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

522 décisions liées

Décisions mentionnant Article L910-1 J — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304984_20230908