Article R241-107 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R241-107
Article R241-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 14 décembre 2012
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Texte de l'article
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
Articles cités dans le texte
Article L242-4
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