Article L1435-5-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1435-5-5
Article L1435-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 88
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 décembre 2012
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.
Articles cités dans le texte
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