Article L5421-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5421-15
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2012
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Texte de l'article
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
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