Article L5214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 décembre 2012

Texte de l'article

Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

Articles cités dans le texte

Article L5211-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5214-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155646

7 janvier 2016

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750270

17 juin 2015

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044688

11 décembre 2000

← Retour au Code de la santé publique