Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 février 2013

Texte de l'article

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

1 590 décisions liées

Décisions mentionnant Article 862 — à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE

69f47ca5cdc6046d4732888f

CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

69bac3eccdc6046d4718ea70

CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

69bac6e5cdc6046d471926ae