LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Décisions mentionnant Article 862 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique
862. Contrairement à ce que pourrait laisser penser la violation des règles de discipline budgétaire, les administrations débitrices paient leurs créanciers sans rencontrer de problèmes. Les discours catastrophistes restent pour l’instant prospectifs, les difficultés de paiement ne s’observent pas, ou rarement, en France.863. L’exécution de leurs obligations pécuniaires, tout comme la formation de la dette publique, est permanente. Aussi, les personnes publiques – ou leurs « prolongements » – savent...
Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire
861. Il convient de se défaire de ce mythe juridique selon lequel l’autorité judiciaire serait la gardienne, par essence, du droit de propriété. Ce principe, qui tire davantage de la tradition que du droit le fondement de sa légitimité, n’est consacré par aucune norme du droit positif.862. Ce principe sacro‑saint ne repose sur aucun fondement juridique. Il ressort d’une jurisprudence séculaire, qui remonte au XIXe siècle, non pas une attribution générale mais une compétence spécifique des tribunaux...
CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,