Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
HORS ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE INDICE
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur) 724 € 821 € 1666