Texte de l'article
I.-A. A modifié les dispositions suivantes : Code général des Impôts
Art. 885-0 V bis
B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art 76.