Article R3116-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3116-17 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701