Article 215.7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 février 2013

Texte de l'article

Vibrations 1. Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article 215.7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2101092_20220920

3ème chambre

DTA_2303871_20251103

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325