Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

Texte de l'article

La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports.

Articles cités dans le texte

Article L4241-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-105 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

11 février 2011

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224482_20241121

21 novembre 2024

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224757_20221220

20 décembre 2022

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