Article R173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

23 juin 2009

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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