Article R173-55 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R173-55

Article R173-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

5 décembre 2013

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

← Retour au Code rural (nouveau)

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db6

5 décembre 2013

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992