Article Annexe 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 mai 2013

Texte de l'article

(Monnaies de collection Classique Argent) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve 50 Argent 950 Cuivre 50 ± 5 163,8 ± 6 Numérotation du tirage Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve 37 Argent 900 Cuivre 100 + 10 22,2 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve ― Notre-Dame 37 Argent 900 Cuivre 100 + 10 21 ± 10 Lisse Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve " europa " 37 Argent 900 Cuivre 100 + 10 22,2 ± 10 Gravure en creux " europa "

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soc

613724bccd58014677417f3b

9 mai 2006

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300900

15 septembre 2015

613725becd58014677420320

10 novembre 1999

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