Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décisions citant cet article
78 décisions liées
Décisions mentionnant Article D221-24 — à vérifier avec chaque décision.