Article L5331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : 5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5331-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503852_20250713

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304861_20231019