Cristallisation des règles d’urbanisme lors d’une déclaration préalable de lotissement : absence de division en propriété à la date du permis de construire
2 mai 2024
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. Selon l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, …