Article L5134-21-2 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Cinquième partie : L'emploi›Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi›Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi›Chapitre IV : Contrats de travail aidés›Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi›Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.›L5134-21-2

Article L5134-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-21-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

7 décembre 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L5134-21-1 SuivantArticle L5134-22

← Retour au Code du travail