Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3213-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 17 (SC)

635a2178c549ea05a7cd2c1a

Chambre des étrangers

62d103e32f83c19fcf11bbad

JLD

69839384cdc6046d47ec4f6a