Article R145-48 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R145-48
Article R145-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2013
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Texte de l'article
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
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