Article L557-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.

Articles cités dans le texte

Article L557-32 Article L557-33

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

28 octobre 2008

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