Article L557-61 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article L557-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

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Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L557-61 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00548

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

10 octobre 2025

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