Article L5542-33-3 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
›
LIVRE V : LES GENS DE MER
›
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
›
Chapitre II : Les relations individuelles de travail
›
Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
›
Sous-section 4 : Exécution du contrat
›
Paragraphe 3 : Rapatriement
›
L5542-33-3
Article L5542-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
Articles cités dans le texte
Article L5542-33
Précédent
Article L5542-33-2
Suivant
Article L5542-37
← Retour au Code des transports