Article L5631-3 · Code des transports — CodexAI
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L5631-3
Article L5631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Légifrance
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Texte de l'article
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.
Articles cités dans le texte
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