Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

Texte de l'article

Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9.

Articles cités dans le texte

Article R123-9

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-41 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2400600_20251223

23 décembre 2025

2 ème Chambre

DTA_2301662_20250429

29 avril 2025

8ème chambre

DTA_2108711_20240515

15 mai 2024

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