Article D214-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-182 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre

62c52976a2c4236379079809

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002448804