Article L214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-27 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2d

1ère chambre

DTA_2100527_20220805