Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-129 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512801_20250516

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404407_20240617

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125