Article R214-48-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-48-1
Article R214-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
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