Article R214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Articles cités dans le texte

Article L214-28

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-38 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508304_20251128

28 novembre 2025

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

11 septembre 2018

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522081_20251127

27 novembre 2025

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