Article 323-28 · Code inconnu — CodexAI

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Article 323-28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 août 2013

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Texte de l'article

Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-28 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835828

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694561

2 décembre 1983

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01550

22 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90266

11 février 2013

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738057

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836575

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