Article 323-41

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 août 2013

Texte de l'article

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-41 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3a89ba5988459c597ff

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079706