Article R4535-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 12 juillet 2013

Texte de l'article

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.

Articles cités dans le texte

Article R4226-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4535-11 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

5 juillet 2023

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